Conditions de vente (véhicules et remorques)

I. Conclusion du contrat/transferts de droits et devoirs de l’acheteur
  • 1. L’acheteur est lié à la commande au maximum pendant 7 jour. Le contrat d’achat est conclu quand le vendeur confirme l’acceptation de la commande de l’objet de l’achat décrit plus précisément dans les délais prescrits ou exécute la livraison.
  • 2. Les transferts de droits et de devoirs de l’acheteur résultant du contrat d’achat requièrent l’assentiment écrit du vendeur.
II. Paiement
  • 1. Le prix d’achat et les prix des prestations annexes sont dus avant ou lors de la remise de l’objet de l’achat et à la remise ou à l’envoi de la facture. Si le mode de paiement est un virement bancaire, le prix d’achat doit avoir été versé sur un compte bancaire du vendeur.
  • 2. L’acheteur ne pourra compenser les prétentions du vendeur qu’à partir du moment où les contre-prétentions de l’acheteur sont indisputables ou qu’il existe un titre exécutoire. En sont exclus les contre-prétentions de l’acheteur issus du même contrat d’achat. Un droit de réserve ne pourra être exercé qu’à partir du moment où il repose sur les prétentions de la même relation contractuelle.
  • 3. Si le mode de paiement indiqué est le paiement en espèces, il s’agit expressément non pas d’une activité fédérée en combinaison avec un financement. Dans ce cas, l’acheteur a assuré de payer le prix d’achat avec ses propres moyens.
  • 4. Dans le cas de véhicules configurés individuellement à la demande du client, l'acheteur doit toujours effectuer un acompte de minimum 10% du montant du prix d'achat afin que la commande du véhicule auprès de Tabor soit déclenchée par le fournisseur. En cas d'augmentation de prix catalogue du véhicule de base ou de l'équipement optionnel entre la confirmation de la commande ferme par l'acheteur et la réception de l'acompte, celles-ci sont à la charge de l'acheteur.
III. Livraison et retard de livraison
  • 1. Sauf disposition écrite contraire, les délais de livraison sont toujours sans engagement. Les délais de livraison commencent à la conclusion du contrat.
  • 2. Les cas de force majeure ou des incidents d'exploitation survenant chez le vendeur ou chez son fournisseur, qui empêchent temporairement le vendeur et sans qu'il y ait faute de sa part, de livrer l'objet de l’achat à la date convenue ou dans le délai convenu, modifient les dates et les délais mentionnés dans les points précédent ce paragraphe de la durée des disfonctionnements dus aux raisons précités. En font tout particulièrement partie les retards de livraison qui résultent de restrictions de production des constructeurs automobiles pour l’objet de l’achat.
IV. Réception
  • 1. L’acheteur est tenu de réceptionner l’objet de l’achat dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’annonce de la mise à disposition. En cas de non-réception, le vendeur peut exercer ses droits légaux prévus par la loi.
  • 2. Si le vendeur réclame des dommages-intérêts, ces derniers s’élèvent à 15% du prix d’achat. La non-réception occasionne des frais pour le vendeur (entreposage, financement des stocks, prise en charge de la capacité d’atelier, coordination administrative, désactivation de l’offre, etc.). Le montant des dommages-intérêts sera plus élevé ou plus faible si le vendeur présente la preuve de dommages plus élevés ou le vendeur est en mesure de prouver l’occurrence d’un dommage plus faible.
V. Réserve de propriété
  • 1. L’objet de l’achat destiné à la vente reste la propriété du vendeur jusqu'à l'acquittement des créances revenant au vendeur sur la base du contrat d’achat. Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un patrimoine de droit public ou une entreprise qui lors de la conclusion du contrat agit dans l'exercice de son activité commerciale ou indépendante, la réserve de propriété est conservée même pour les créances des prétentions du vendeur à l'encontre de l’acheteur résultant de la relation commerciale en cours jusqu’au règlement des créances afférentes à l’achat. Sur demande de l'acheteur, le vendeur est tenu de renoncer à la réserve de propriété lorsque l'acheteur a réglé de manière incontestable toutes les créances associées à l’objet de l’achat et à condition que les autres créances dérivant de la relation commerciale en cours sont assorties d’une sûreté raisonnable. Pendant la durée de la réserve de propriété, le droit de posséder le certificat d‘immatriculation partie II (carte grise) revient au vendeur.
  • 2. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat échu ni les prix pour les prestations annexes ou pas de manière conforme au contrat, le vendeur est en droit de résilier le contrat et/ou en cas de violation coupable des devoirs de l’acheteur exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation, lorsqu’il a auparavant fixé sans succès un délai adapté à l’acheteur à moins que la fixation du délai soit superflue selon les dispositions légales.
  • 3. Aussi longtemps que la réserve de propriété est en place, l'acheteur ne peut ni disposer de l'objet de l’achat ni accorder un droit d'utilisation à des tiers.
VI. Responsabilité pour les défauts matériels
  • 1. Les prétentions de l'acheteur pour défauts matériels sont prescrites au bout d’un an après livraison de l’objet de l’achat. Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un patrimoine de droit public ou une entreprise qui lors de la conclusion du contrat agit dans l'exercice de son activité commerciale ou indépendante, la vente est effectuée à l'exclusion de toutes prétentions pour défauts matériels.
  • 2. La réduction de la prescription au point 1 alinéa 1 ainsi que l’exclusion de la responsabilité pour défauts matériels au point 1 alinéa 2 ne s’applique pas aux dommages qui résultent d’une violation intentionnelle ou d’une grande négligence des obligations du vendeur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution ainsi qu’en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
  • 3. Si en vertu des dispositions légales, le vendeur est tenu d'assumer la responsabilité d'un dommage résultant d’une négligence légère, la responsabilité du vendeur est engagée de manière limitée : la responsabilité n'est engagée qu'en cas de non-respect de devoirs importants du contrat et est limitée aux dommages tels que ceux que le contrat d’achat veut imposer au vendeur selon le contenu et la destination et dont la réalisation est la base même d'une exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquels l’acheteur se fie régulièrement et peut se fier. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité personnelle est exclue pour les représentants légaux, les auxiliaires d’exécution ou le personnel travaillant dans l'entreprise du vendeur en cas de dommages qu’ils auraient causés par négligence légère. Le point 2 de ce paragraphe s’applique en conséquence pour la limitation de responsabilité précitée et l’exclusion de responsabilité précitée.
  • 4. Par ailleurs, nonobstant le fait du vendeur, l’éventuelle responsabilité du vendeur en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, de la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’acquisition et selon la loi sur la responsabilité des produits n’en est pas affectée.
VII. Divers
  • 1. Dans le cas de véhicules annoncés comme véhicules neufs, une immatriculation promotionnelle peut être accordée dans le pays d'origine (Europe) pour des raisons de politique du constructeur sans que cela soit mentionné dans l'offre, le contrat d'achat ou la facture. L'approbation de la promotion peut être délivrée 6 semaines avant ou après la date d'entrée en vigueur de la livraison effective. Les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation par action ou d'une immatriculation journalière ne sont soumis à aucune actions, mais sont soumis aux conditions suivantes du contrat de vente en tant que voitures d'occasion et peut avoir plusieurs propriétaires antérieurs, y compris des sociétés de location de voitures (voir Rubrique du contrat "Véhicules d'occasion"). Le bien de location de voiture n'est alors pas spécifié en tant que tel dans le contrat, puisque le véhicule n' est pas utilisé comme voiture de location. Le client doit tolérer une période UM/AU raccourcie à cet égard.
  • 2. Le kilométrage contractuel est donné à titre indicatif. Le kilométrage réel peut être augmenté de 2 500 KM en faveur ou au détriment de l'acheteur.
  • 3. Les informations provenant de publicités sur les marchés boursiers automobiles ou d'autres sources externes ne représentent pas une qualité convenue. Pour les pays européens, l'équipement de série des lignes d'équipement dans le pays d'origine n'est pas nécessairement identique à celui du pays de commercialisation. Les caractéristiques garanties de l'équipement du vendeur se trouvent exclusivement dans le contrat de vente, sur le site Web ou sur l'exposé du véhicule.
  • 4. Les photos/images des véhicules sont toujours des photos catalogues. Ces images d'exemple peuvent montrer les propriétés que le véhicule annoncé ne possède pas. Par conséquent, aucune condition convenue ne résulte d'images/photos. Photos, Images et Vidéos non contractuelles.
  • 5. Les modifications de construction ou de forme, les divergences de couleur ainsi que les modifications du délai de livraison de la part du fabricant ne sont pas de la responsabilité du Vendeur.
  • 6. La garantie du fabricant peut avoir déjà commencé à la livraison au fournisseur et peut être raccourcie. Le vendeur renonce à demander des informations sur le début de la garantie constructeur du véhicule. Si un carnet de contrôle de garantie ou d'inspection n'est pas sous forme numérique, il est rédigé dans la langue du pays d'origine. Les conditions de garantie de certains produits ne pourront pas être pris en charge par le constructeur dans certains pays
  • 7. Les peintures repeintes dans le cadre de mesures de transformation (par ex. lors du transport) ne sont pas exclues et ne justifie pas l'application d'une nouvelle peinture. Il s’agit d’un défaut matériel.
  • 8. Si le client souhaite que le vendeur appose une plaque d'immatriculation sur le véhicule, le vendeur déterminera le montant exact de l'impôt à payer. Il s’agira de déterminer la position des trous nécessaires à la fixation. Exigences qui, en relation avec l'alésage de la carrosserie, doivent être exactes.
  • 9. En cas de livraison par le vendeur ou par un tiers autorisé, la livraison du véhicule acheté s'effectue sur le site de l'acheteur. Les phénomènes de transport typiques pendant le transport, qui sont liés à la "conduite" du véhicule à moteur, par exemple les chutes de pierres sont à tolérer.
  • 10. Les déclarations publicitaires et autres publications du fabricant ou de l'importateur, en particulier la consommation de carburant et le détail des émissions, ne font pas partie du contrat, à moins qu'elles ne soient énumérées par écrit dans le contrat en tant que propriétés garanties.
  • 11. Le vendeur souligne expressément qu’il n’a pas examiné le véhicule pour tous dommages possibles.
  • 12. La date de livraison ou la date d’arrivage définit la date à laquelle le véhicule est prévu d’arriver dans une de nos concessions et ne définit explicitement pas le jour où le véhicule peut être livré au client.

Assurance Martime

Nous soussignés, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, attestons que a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité HELVETIA TRANSPORTEURS et LOGISTICIENS n° 91500441 pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, couvrant ses activités de :

  • Autres activités : Atelier / Garage intégré pour propre compte, Station de lavage pour propre compte
  • Déménageur : Déménagement de particulier
  • Logistique : Entrepositaire, Gestionnaire de stocks, Préparateur de commandes
  • Manutentionnaire / Levageur
  • Organisateur et opérateur de transport : Commissionnaire de Transport, Transitaire
  • Voiturier et Loueur avec chauffeur dans la limite des garanties et capitaux ci-après :
    • Section 1 - Responsabilité civile contractuelle à l’égard des clients La couverture d'assurance fait l'objet d'une limite générale par sinistre, tous dommages confondus de : 2 500 000 € dont - Dommages matériels à la marchandise confiée Transports nationaux 350 000 € Transports internationaux 350 000 € - Dommages matériels autre qu'à la marchandise confiée 800 000 € - Faute faisant échec aux limitations de responsabilités 600 000 € - Dommages immatériels 250 000 € Sauf clauses particulières et/ou trafic spécifique : LIMITE PAR SINISTRE ET PAR EVENEMENT - ACTIVITE ENTREPOSITAIRE, ACTIVITES DE GESTION DE STOCK, PREPARATION DE COMMANDES 100.000€ - LEVAGE ET MANUTENTION 315.000€ COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS - ACTION DIRECTE DU VOITURIER Garantie des conséquences pécuniaires liées à l’application de l’article 10 de la loi N° 98 -69 Loi GAYSSOT. Cette extension de garantie est accordée à concurrence d’un montant de 10.000 € par réclamation avec un maxi de 150.000 € par année d’assurance.
    • Section 2 - Responsabilité civile à l’égard des tiers et préposés La couverture d'assurance fait l'objet d'une limite générale par sinistre et/ou par année d'assurance, tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 9 000 000 € dont
        • - Dommages matériels et immatériels 3 000 000 €
        • - Dommages immatériels 150 000 €
        • - Atteintes à l'environnement 400 000 €
        • - Intoxications alimentaires 800 000 €
        • - Faute inexcusable de l'employeur 2 000 000 €
        • - Vol par préposé 100 000 €
          • Territorialité :
          • - EUROPE GEOGRAPHIQUE, PAYS DU MAGHREB, USA, EGYPTE, LYBIE, TURQUIE, sous réserve de pays non soumis à sanctions ou obligations d’assurances locales.

        - Zone géographique élargie pour les activités de commissionnaire de transport multimodal à la zone Monde Entier sauf Pays

        N° Contrat : 91500441

        Délégation de Lyon : 23 Boulevard Jules Favre 69006 LYON Page : 2

        Tel : 33 (0)4 72 00 79 00 / Fax : 33 (0)4 72 00 97 99

        Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme de droit suisse, au capital de 82.621.900 francs suisses, entièrement versé, immatriculée sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce du canton de Saint Gall – Siège social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse.

        Etablissement principal en France : 25, quai Lamandé – 76600 LE HAVRE - 775 753 072 RCS LE HAVRE soumis à sanctions ou obligations d’assurances locales

        La présente attestation ne constitue pas une note de couverture ni une notice ni un avenant. Elle a pour objet exclusif d'attester l'existence du contrat d'assurance au jour de sa délivrance. Elle se réfère au contrat d'assurance qu'elle ne modifie en aucune manière et auquel elle ne déroge en aucun cas.

        Le contrat d'assurance peut comporter des stipulations qui ne sont pas mentionnées dans la présente attestation, notamment des fins de non-recevoir, des conditions suspensives ou résolutoires, des clauses de déchéance, d'exclusion et/ou de restriction de garantie ainsi que des franchises et/ou des limitations d'indemnités. Toute personne susceptible de bénéficier de l'assurance peut obtenir communication de la nature du contrat d'assurance souscrit et de l'identité des véhicules désignés sur simple demande adressée à HELVETIA à l'adresse figurant en entête du présent document. Fait à LYON, le 23/07/2021.

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